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Ordre public – Rave parties

Question écrite à la ministre des Armées

Question n°47-00244 posée au ministre des Armées

Texte de la question :

Gaël Le Bohec appelle l’attention de Mme la ministre des Armées sur les difficultés rencontrées quant au recensement du nombre de participants dans les festivals de musique, plus communément nommés « rave-parties ».

Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décrets d’application, établissent à cinq cents personnes le seuil à partir duquel les organisateurs de « rave parties » doivent déclarer la manifestation en préfecture.

Dès lors que ce seuil est atteint, les organisateurs sont alors soumis à des obligations légales en termes d’accès, de communication et de prévention des risques.

Or, dans les faits, la déclaration du nombre de participants à ces festivals est difficilement vérifiable et est sujette à caution. Il en résulte, pour les forces de l’ordre, des difficultés quant aux contrôles qu’elles peuvent exercer pour établir l’aspect licite ou illicite de ces « rave parties ». En effet, l’obligation de comptage du nombre de participants à une « rave party » place les forces de l’ordre dans une position d’observation passive et les empêche d’avoir une action réellement efficace tant en termes de sécurité et de santé publiques que de tranquillité pour les riverains.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de ne plus imposer de seuil – ou tout du moins de rabaisser ce seuil – au-delà duquel doivent être déclarés en préfecture les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin » au sens de l’article L. 211-5 du code la sécurité intérieure.

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