Frais de mandat

Avance sur frais de mandat

Elu pour représenter la Nation, je perçois chaque mois des indemnités représentatives intitulées « AFM : Avances sur Frais de Mandat ».

Ces indemnités me permettent d’assurer les frais relatifs à l’exercice de ma fonction.

En application de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et par arrêté du 30 janvier 2019, le bureau de l’Assemblée Nationale a fixé les modalités d’un tirage au sort des députés qui feront l’objet d’un contrôle de leurs frais de mandat. Les députés seront systématiquement soumis à un contrôle annuel au cours de la législature en complément d’un éventuel contrôle sur une catégorie de dépenses.

Je souhaite aller plus loin dans la transparence de mes frais en publiant chaque mois mon relevé de compte bancaire.

Ci-dessous les dépenses qui peuvent être imputées par l’AFM réparties en catégories :

  • Permanence
    Destinée aux dépenses afférentes à la location, le fonctionnement et l’équipement d’une ou plusieurs permanences en circonscription.
  • Déplacements
    Destinée aux dépenses liées au déplacement du député, des collaborateurs salariés et stagiaires et, lorsqu’il représente le
    député, de son suppléant.
  • Hébergement et repas
    Destinée aux dépenses liées à l’hébergement du député, notamment à Paris et à l’hébergement temporaire des collaborateurs ainsi que les frais de repas.
  • Formation
    Destinée aux dépenses de formation du député et de ses collaborateurs en lien direct avec l’activité parlementaire.
  • Communication et documentation
    Destinée aux dépenses liées aux organisations d’événements, à la conception, impression et diffusion de documents, à la création d’un site internet et aux abonnements aux revues de presse.
  • Réceptions et représentations
    Destinée aux dépenses liées à l’organisation de réceptions, réunions de travail, aux frais liés à la personne (blanchisserie, coiffeur) et aux achats divers (gerbe, médailles, insignes et accessoires).
  • Personnel et services
    Destinée aux dépenses liées à l’emploi de personnels chargés du ménage et au recours à des études et expertises extérieures.
  • Dépenses fin de mandat
    Destinée aux dépenses liées aux frais de déménagement, aux délais de résiliation et des sommes restant dues au titre de contrats
    ou d’honoraires.
  • Dépenses diverses
    Destinée aux dépenses liées aux frais bancaires et à la participation financière de fonctionnement d’un groupe parlementaire.
  • Dépenses sans justificatifs fournis par un tiers
    Destinée aux dépenses sans justificatifs à hauteur de 150€ par semaine. Je précise que je m’engage à ne pas utiliser cette catégorie de dépenses lors de mon manda
    t.

Mon équipe se tient à votre disposition pour des compléments d’informations (kathleen.tattevin@clb-an.fr)

Gaël LE BOHEC, député de la 4ème circonscription d’Ille-et-Vilaine

Relevés du mois de Janvier 2019
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