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Communiqué de Presse : Adoption définitive d’une proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Adoption définitive d’une proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement :
« Sans l’intervention du groupe LaREM,
le texte serait resté lettre morte »

Gaël Le Bohec, député d’Ille-et-Vilaine :
« Consacré dans notre pays par la loi Veil depuis 1975, le droit à l’avortement se heurte encore trop souvent à une inégalité d’accès pour les femmes. Elles seraient en effet entre 3 000 et 4 000 chaque année à se rendre à l’étranger pour avorter en raison du dépassement légal de 12 semaines de grossesse actuellement en vigueur en France.

Adoptée aujourd’hui en lecture définitive par l’Assemblée nationale, la proposition de loi transpartisane de la député Albane Gaillot “visant à renforcer le droit à l’avortement” a été soutenue depuis le début par les députés du groupe LaREM. D’ailleurs, sans l’intervention du groupe LaREM, le texte serait resté lettre morte. L’auteure de la proposition de loi est en effet députée non inscrite depuis octobre 2020 et, depuis cette date, ne dispose plus de l’appui officiel d’un groupe politique pour avoir le droit d’inscrire son texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Le texte finalement adopté aujourd’hui comporte deux avancées précieuses pour les femmes. D’une part, le délai légal pour accéder à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) passe de 12 à 14 semaines de grossesse. Enfin, le régime de la clause spécifique de conscience évolue avec, dorénavant, une obligation, pour le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG, d’informer sans délai l’intéressée de son refus et de lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Sur ce point, les agences régionales de santé doivent publier un répertoire des personnels de santé et des structures pratiquant l’IVG, sous réserve de l’accord des intéressés.

En tant que Vice-Président de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, je suis fier qu’une initiative transpartisane sur une question aussi cruciale pour les femmes ait pu être finalement adoptée, malgré l’opposition du Sénat, engoncé dans un conservatisme à contre-courant du progrès social et sociétal. Cette position du Sénat est d’autant plus problématique que l’extension du délai de 12 à 14 semaine avait reçu l’avis favorable du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) dès décembre 2020. »

 

Article Ouest-France :

https://www.ouest-france.fr/bretagne/redon-35600/allongement-du-delai-de-l-ivg-des-avancees-precieuses-pour-les-femmes-salue-gael-le-bohec-dabdc276-94bf-11ec-a7ee-106c58bd499b

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