Canton de RedonDélégation aux droits des femmes

Grenelle “Violences Conjugales en milieu rural” à Redon le 18 Octobre 2019

Dans le cadre des Grenelles régionaux contre les violences conjugales lancés par les députés du groupe La République En Marche, les députés Gael Le Bohec (Ille-et-Vilaine), Graziella Melchior et Erwan Balanant (Finistère) ont organisé le vendredi 18 octobre 2019 à Redon une journée de travail, de consultation et de sensibilisation à ce sujet.

En 2018, plus de 220 000 femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint. Ces violences conjugales causent la mort de femmes presque tous les jours en France. Les féminicides font malheureusement partie de notre quotidien : on en compte plus d’une centaine depuis le début de l’année 2019.

Une situation inacceptable, face à laquelle le Gouvernement est pleinement engagé : la secrétaire d’État Marlène Schiappa a lancé le 3 septembre le « Grenelle contre les violences conjugales » qui vise à prendre des engagements concrets et collectifs pour lutter toujours plus efficacement contre les violences conjugales en travaillant sur trois axes : la prévention, la protection et la punition. Les députés La République en Marche accompagnent cette action en déclinant le Grenelle dans les régions ; d’une douzaine de déplacements sont prévus ; dans une démarche de proximité au plus proche des territoires avec pour chacun une thématique spécifique.

Tous les acteurs ont été invités à se mettre autour de la table pour aller plus loin dans la lutte contre les violences : parlementaires, élu(e)s locaux, associations, familles et proches des victimes, professionnels de la santé, de la justice et des forces de l’ordre.

  • Mr Ranchère Jacques Sous Préfet de Redon,
  • Mr Astruc Philippe Procureur de la République
  • Mme Magalhaes Sonia Déléguée départementale Droits des Femmes et Egalité H/F

Député(e)s et Collaborateurs(rices) :

  • Mr Le Bohec Gaël, député d’Ille-et-Vilaine
  • Mr Balanant Erwan, député du Finistère
  • Mme Cloarec Christine, députée d’Ille-et-Vilaine
  • Mr Laabid Mustapha, député d’Ille-et-Vilaine
  • Mme Le Peih Nicole, députée du Morbihan
  • Melchior Graziella, députée du Finistère
  • Mme Resmond Sandy, Collaboratrice de Berville Hervé
  • Mme Martin Nathalie Collaboratrice de Cloarec Christine
  • Mme Morne Astrid, Mr Elleouet Nicolas et Mme De Pollak Guylène Collaborateurs de Le Bohec Gaël.

Témoins :

  • Mme Caré Julie
  • Mme Overnoy Aurore

Elus :

  • Mme Patault Anne, Vice-Présidente Région Bretagne
  • Mr Mary Jean-François, Président Redon Agglomération
  • Mr Renoul Michel, Vice-Président Communauté de Commune et Maire de Langon
  • Mme Année Yvette, Maire de Saint vincent sur Oust
  • Mr Duchene Pascal, Maire de Redon
  • Mr Droguet Marc, Adjoint délégué à la culture et au patrimoine à la mairie de Redon
  • Mme Fouchet Françoise, Adjointe à l’action sociale et aux affaires générales à la mairie de Redon

Gendarmerie :

  • Lieutenant_Colonel Vilmain Jean-Luc GGD35,Officier Adjoint de commandement – Officier Adjoint de Prévention
  • Capitaine Bord Clémentine, Commandant en second gendarmerie de Redon
  • Major Madec, gendarmerie de Bain de Bretagne
  • Adjudant Tichit, gendarmerie de Guichen
  • Gendarme Calla, gendarmerie de  Val d’Anast.

Hôpital et personnel soignant :

  • Mr Besson, Philippe Directeur
  • Mr Ramier Benjamin, Médecin Urgentiste
  • Mme Marquet, Mme Merrien
  • Mme Aulnette Laurence, Docteur Saint Malo
  • Mme Tordjman Sylvie, Professeur en Pédopsychiatrie
  • Mme Oriol Cécile, Pédopsychiatre – responsable CRIFEM
  • Mr Fagon Henry, Cadre de santé
  • Mme Renaud-Viera Dominique, Cadre du service social hôspitalier

Associations et Organismes :

  • Mme Lefeuvre Nelly, Sos Victimes 35 Coordonnatrice
  • Mme Da Silva Costa Emilie, Asfad Intervenante sociale en gendarmerie
  • Mme Delice Gwenaelle, Cdas – Assistante sociale
  • Mme Le Porho Morgane, Cdas – conseillère Technique
  • Mme Ghesquiere Louise, Cdas – Stagiaire assistante sociale 2ème année
  • Mr Ladasic François, Professeur de Krav Maga
  • Mme Tcareva Nadya, Instructeur spécifique féminin en Krav Maga

Le député de Redon, Gael Le Bohec et les député(e)s du Finistère Graziella Melchior et Erwan Balanant, ont conviés ces acteurs à participer à cette journée :

11 h 00 : Inauguration du parvis sud de la gare de Redon au nom de Anne Catherine, photographe redonnaise de la fin du 19ème siècle.

11 h 30 : Visite des locaux suivant le cheminement d’une victime venant à la gendarmerie. Puis présentation en table ronde de l’action locale des gendarmes face aux violences intra-familiales de la formation à l’action
Temps de questions-réponses.

14 h : Table ronde « Violences conjugales en milieu rural » avec les acteurs du territoire Adresse sur trois axes :

  • Prévention
  • Protection
  • Sanction


15 h 45 : Visite du Centre Hospitalier Intercommunal de Redon-Carentoir et échanges avec le personnel soignant sur la prise en charge des victimes de violences conjugales

17h : Conférence, témoignages et échanges avec le public au Cinémanivel en direct sur Radio Laser. Retour sur des situations vécues et sur la nécessité de mettre en place des solutions concrètes de prévention, de formation pour les professionnels au bénéfice des victimes.

19 h 00 : Diffusion du film « Jusqu’à la garde » de Xavier Legrand au Cinémanivel

Bilan de cette journée :

Cette journée construite par Aurore et Julie, anciennes victimes de violences conjugales, afin de voir le parcours de ces victimes du dépôt de la plainte à une reconstruction de vie en identifiant les bonnes démarches existantes et les difficultés rencontrées.

Constats : 

Au fil de ces visites et des rencontres de cette journée, il est apparu plusieurs situations de difficulté pour les victimes de sortir de contexte de violences conjugales.

Dans leurs démarches, il existe chez ces victimes un sentiment réel de manque de considération (prise au sérieux) lors de dépôt de plaintes, faisant face parfois à un accueil froid et partial. Ce premier contact montre parfois une formation insuffisante et mal adaptée des interlocuteurs en mesure de prendre en charge ces situations. Cela crée un frein pour la victime de se confier, de se sentir écoutée et en confiance face à un inconnu dont la gestuelle n’invite pas à la libération de la parole.

Lors d’un dépôt de plainte, les victimes ont la crainte d’un effet “boomerang” venant de la personne violent lorsque celle-ci est alertée de cette action. Mais il existe en parallèle une peur réelle pour les victimes de devoir partir du domicile par crainte de tout perdre. Les victimes préfèrent souvent subir que de perdre leurs droits.( droits de garde, droits de visite, autorité parentale) cette situation peut-être considérée, ressentie comme une double peine.

Dans le cas où la victime accepte de quitter le domicile conjugal, il s’avère que le délai de prise en charge est à la fois long et souvent non adapté à l’urgence de la situation que cela soit pour les enfants (médical, scolaire, psy…) ou pour les victimes parfois sans plus aucunes ressources.

Il est à noter que les personnes commettant ces violences ne sont pas toujours suivies par des professionnels qualifiés et adaptés (médical/psy, services à l’aide sociale, lieu d’éloignement du domicile conjugal et mise à disposition de moyens financiers…) pour une prise en charge rapide et protectrice envers les victimes afin d’éviter les récidives.

Autre difficulté identifiée lors de cette journée pour les victimes est le manque ou l’absence d’information et/ou de communication ayant pour but d’aider et d’accompagner ces victimes ou leur entourage. Il a été fait le constat du faible relais existants sur des supports papiers et numériques de numéros utiles d’urgence et d’associations à contacter en cas de violences conjugales.

De façon unanime, les différents acteurs présents à cette journée ont mois l’accent sur l’importance d’échanges et de messages de préventions et d’informations sur les violences intra-familiales à destination des enfants et ce dès le plus jeune âge. Apprentissage des notions et valeurs de respect, de non-violence et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Dernier frein pour les victimes relatif à la communication est l’information préoccupante automatique (une information transmise à la cellule départementale mentionnée pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement : – pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être – ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être)

Recommandations : 

DECELLER LES VIOLENCES :

1 – Outil principal : LE VIOLENTOMETRE

Le violentomètre permet de déterminer objectivement si la relation est saine et basée sur le consentement mutuel ou au contraire, si elle est toxique et lorsqu’il est nécessaire d’en parler et de se faire aider. Cette échelle de valeurs fixe est particulièrement intéressante pour les personnes sous l’emprise du conjoint. Le violentomètre doit également être mis à disposition au sein des collèges, lycées, universités, écoles supérieures… L’accessibilité de ce support et son utilisation se doit d’être un automatisme d’aide apporté à chacun au sein des entreprises et du corps médical et paramédical face à d’éventuelles violences intrafamiliales.

2 – Rôle du médecin

L’application automatique de la HAS (Haute Autorité de Santé) stipulant que le médecin doit aborder systématiquement la question des violences avec chacune de ses patientes, en posant des questions comme « comment vous sentez vous à la maison » ou « en cas de dispute, comment cela se passe t’il ? » ou encore « vous est il déjà arrivé d’avoir peur de votre partenaire ?

Pour la HAS, les médecins doivent automatiquement se poser la question d’éventuelles violences conjugales « même en l’absence de signes d’alerte » et en gardant à l’esprit que le phénomène concerne « tous les âges de la vie et tous les milieux sociaux »

3 – Formation

Il est indispensable de rendre la formation sur les violences conjugales obligatoire dans la formation des professionnels du secteur médico-social. Pour cela, il est nécessaire de systématiser une à deux journées de formation pour chaque point d’entrée et chaque point d’accompagnement dans le parcours d’une femme victime de violence (notamment dans le secteur médical).

Cela comprend également de former les professionnels des services de police et de gendarmerie et mettre à leur disposition les outils techniques nécessaires (pour détecter un logiciel espion par exemple), afin de faciliter le dépôt de plainte et l’enregistrement des preuves en matière de violences numériques notamment.

 

4 – Education nationale :

L’éducation a donc un rôle certain dans la lutte contre les violences conjugales. Il est ainsi primordial de former et sensibiliser afin qu’une prise en charge adaptée soit possible. L’accent doit être mis sur l’existence de véritables politiques de prévention en matière de violences conjugales en milieu scolaire.

Cela passe une augmentation des cours d’éducation civique dès le plus jeune âge sur des valeurs d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la notion de respect de l’autre. Ces cours sont nécessaires et indispensables tout au long du cursus scolaire, du primaire aux universités. Il serait bon d’envisager d’introduire un volet sur les violences conjugales dans les programmes scolaires.

En complément des cours d’EMC (Enseignement Moral et Civique), différents modes d’expression et d’échanges sur les violences intrafamiliales peuvent être mis en place comme des activités physiques d’expressions corporelles pour l’apprentissage des attitudes et gestuelles de respect et/ou des journées de sensibilisation avec témoignages au sein des établissements.

 

PLAINTES :

Le dépôt de plainte étant régulièrement un obstacle difficile au yeux des victimes, il devient essentiel de mieux informer les présumées victimes sur les avantages/inconvénients de la main courante ou de la plainte et pourquoi pas envisager la possibilité de porter plainte de façon anonyme. En amont d’un dépôt de plainte, offri la possibilité à une victime de remplir un formulaire d’auto-diagnostic en attendant de déposer plainte/main courante pour les victimes de violences conjugales.

Dans la processus de dépôt de plainte, la mise en place d’une possible protection et instaurer la communication systématique des coordonnées des associations au moment du dépôt d’une plainte ou d’une main courante / orienter la victime vers un acteur de prévention permettrait une prise en charge protectrice et rassurante pour la victime.

Ce dépôt de plainte doit se développer dans d’autres lieux, tel que l’hôpital ou un tiers lieu dédié et/ou habilité pour les victimes ayant la crainte de se rendre en gendarmerie. Dans le cas d’un dépôt de plainte au sein d’un hôpital, former les médecins afin qu’ils puissent recueillir convenablement les preuves à produire en justice, consigner les preuves, les conserver dans un « recueil de signalements sans plainte » accessible à la justice.

Pour cela, il s’agirait de développer les lieux de prise en charge globale : médical, police/justice, accompagnement associatif et social, permettant les actes médicaux et le dépôt de plainte et  pour les financer, créer une MIG – Mission d’intérêt général violences conjugales / violences sexuelles. Il s’agirait également de développer des unités médico-judiciaires dans chaque département, coordonnées par des centres régionaux de psycho-traumatologie, afin de systématiser le recueil précoce d’éléments de preuve, indispensable à la procédure.

MOYENS D’ACTIONS ET COMMUNICATION :

L’accessibilité aux numéros d’urgences se doit d’être une évidence et facilité par une bonne coordination de tous les acteurs. Pour cela, il est indispensable :

  • de faire du 3919 un numéro accessible 24h/24, adapté à tous les territoires de la République
  • de mieux diffuser la plateforme de signalement en ligne des violences sexistes et sexuelles
  • de disposer d’un document départemental/local d’information dédiée aux violences conjugales et faire un travail de recensement et de mise à jour de l’ensemble des contacts.

Le 3919 doit devenir un numéro connu de chacun.

En parallèle, il s’avère utile de développer les discussions locales et interdisciplinaires, par exemple avec un comité de suivi de grenelle, en mettant en place des conférences publiques en journée et/ou le soir avec témoignages, en présence de Magistrat, Gendarmes, Associations … pour un faire un bilan régulier de l’évolution de la situation.

S’agissant des possibilités offertes aux enfants de s’exprimer et d’échanger face à une situation de violences intrafamiliales, un libre accès à un psychologue et/ou à une cellule d’écoute au sein des établissements scolaires sans autorisation parentale au préalable serait adapté.

PRISE EN CHARGE :

Il est essentiel d’inciter les victimes à dénoncer les faits, mais cela ne doit pas s’arrêter là. Trop souvent, les victimes se retrouvent isolées, démunies et désemparées. L’accompagnement des victimes tant sur le court que sur le long terme doit être une priorité. Et cela doit se faire de manière pluridisciplinaire afin d’être efficace en mettant en place des protocoles rapides afin de réduire les délais de prise en charge des victimes, mais également de leurs enfants.

Il serait souhaitable de favoriser la mise en place ainsi que le financement de lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation (associations, hébergement, psychologue, assistantes sociales, conseil juridique) permettant d’assurer un accompagnement de la victime, de son dépôt de plainte/main courante à sa reconstruction après le jugement.

Cela passe par :

  • un déblocage des créneaux d’urgence prioritaires pour les victimes de violences conjugales auprès des médecins légistes
  • une mise en place de consultations médicales délocalisées pour les victimes en milieu rural et/ou éloignées des centres de soins.

Cela se base une rapidité d’interventions et de prise en charge des victimes et d’accompagnement dans leurs démarches ( accompagnement psychologique, administratif et juridique…) et par la mise en place d’un guichet unique et/ou une personne référente unique en charge du dossier.

L’impasse reste souvent faite sur la question des auteurs des violences conjugales. Or « sans auteur, pas de victime ». C’est donc également à leur niveau qu’il faut intervenir : pour prévenir le passage à l’acte, pour sanctionner de façon exemplaire ceux qui cèdent à la violence, et enfin pour lutter contre la récidive.

Cela nécessite :

  • de prononcer l’éviction courte et immédiate du conjoint violent dès les premiers actes signalés à la justice pour provoquer sa prise de conscience, avec mesures d’éloignement des enfants.
  • De placer et isoler l’auteur en structure dédiée.
  • De créer des unités d’hébergement d’urgence (CHRS) pour les conjoints évincés.
  • D’assurer un suivi individualisé psychologique, social et éducatif du conjoint violent (stages de responsabilisation, addictologie, etc.).
  • D’instaurer une interdiction à vie de porter une arme pour la conjoint violent.

 

 

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