Assemblée nationaleInterventions

Intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)

Question écrite à la ministre des Solidarités et de la Santé

Question n° 36-00020 posée à la ministre des Solidarités et de la Santé

Texte de la question :

M. Gaël le Bohec appelle l’attention de Mme la ministre des Solidarités et de la Santé sur les problèmes d’intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein du système de soins français. Du fait de l’obtention de leur diplôme hors de l’Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d’évolution ni de stabilité dans leur carrière. Quant à leur rémunération, à travail égal, celle ci est inférieure à leurs confrères diplômés en France ou au sein de l’Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se soumettre) une procédure d’autorisation d’exercice (PAE) analogue à celle qui s’applique aux candidats non-résidents en France. Cette PAE ne prend en effet pas en compte leur expérience professionnelle en France et les contraint à passer un concours (liste A) avec, selon la spécialité, un nombre restreint voire nul de postes offerts. De fait, en 2015, la liste A représentait 87 % des candidats inscrits à la PAE, mais moins de 10 % des candidats ayant obtenu leur diplôme hors de l’Union européenne ont pu être admis et obtenir un poste dans la spécialité choisie. À titre de comparaison, les procédures d’intégration des PADHUE diffère sensiblement de celles observées en Allemagne. En effet, outre-Rhin, la reconnaissance du diplôme de médecine obtenu hors de l’Union européenne est basée essentiellement sur le parcours professionnel du praticien, après donc une évaluation individuelle des compétences professionnelles acquises dans les hôpitaux allemands. La loi n°2012-157 du 1er février 2012 « relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne » avait permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE, mais de façon transitoire. Le texte permettait en effet que « les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu’en 2016 » sous réserve de justifier d’une période minimale d’exercice rémunéré. Le texte permettait ainsi aux PADHUE de passer un examen, au lieu d’un concours, lors des épreuves de vérification des connaissances. Or, le dispositif de la loi du 1er février 2012 a pris fin au 31 décembre 2016. Aussi, compte-tenu de l’évolution inquiétante de la démographie médicale dans notre pays et du problème prégnant des déserts médicaux, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour améliorer de façon pérenne l’intégration des praticiens titulaires d’un diplôme hors Union européenne.

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