Commission des Affaires culturelles et de l'ÉducationTravaux législatifs

Intervention en discussion générale en tant que rapporteur pour avis du Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)

 

Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
Intervention du rapporteur pour avis
Lundi 18 mars 2019

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Madame la présidente,
Monsieur le Secrétaire de la commission des Affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur général, Madame la Rapporteure,
Mesdames les ministres,
Mes chers collègues,

Comme vous le savez, la commission des affaires culturelles s’est saisie pour avis des articles 1er et 2 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui concernent très directement son champ de compétences et, en particulier, l’enseignement supérieur.

Le constat que j’ai pu tirer du fonctionnement des études de santé par le biais des auditions que nous avons menées est sans appel. « Gâchis », « boucherie », « massacre », « désastre pédagogique » : voici comment est aujourd’hui qualifié le concours qui sanctionne la Première Année Commune aux Études de Santé, appelée « PACES » et qui assure également l’accès aux filières d’odontologie, de pharmacie et de maïeutique.

La « PACES » débouche en effet sur un concours qui permet seulement à un peu plus de 20 % des étudiants inscrits de poursuivre des études dans l’une de ces filières. Et il faut, dans deux tiers des cas, redoubler pour l’obtenir.

Si vous échouez à ce concours, une réorientation souvent brutale est nécessaire. De fait, de très nombreux bacheliers ayant réussi leur lycée avec les honneurs sont évincés chaque année, non seulement de ces professions, mais plus largement d’un système universitaire qui peine à les garder en son sein, tant leur dégoût et leur perte de confiance en eux-mêmes sont grands.

La situation des futurs médecins n’est pas plus enviable : après ce concours initial, ils doivent en passer un second, tout aussi capital, à l’issue de six années d’études. Le classement à ce second concours conditionne leur vie professionnelle Il détermine en effet le lieu et la spécialité de l’internat qu’effectuera l’étudiant.
Vous l’aurez compris, ces deux couperets ne contribuent pas au bien-être de ces étudiants et conduisent à une pédagogie aujourd’hui largement déshumanisée.

De surcroît, ce système se révèle particulièrement inégalitaire en ce qu’il contribue à dresser les barrières psychologiques, qui privent certains étudiants pourtant talentueux, issus de milieux défavorisés ou en situation de handicap, de se rêver médecin. Toutes les familles n’ont financièrement pas les reins assez solides pour soutenir leurs enfants durant deux années d’études en PACES, qui s’avèrent trop souvent être deux années perdues, et ce dans la majorité des cas.

L’objectif est aujourd’hui de passer d’un système à entrée et sortie unique à un système beaucoup plus ouvert, qui accueille des étudiants d’autres horizons et qui leur permet également de se diriger vers d’autres voies en cas d’échec, sans perdre totalement le bénéfice de leur passage en études de médecine.

La réforme est particulièrement ambitieuse, notamment parce qu’elle a un caractère systémique : ce ne sont pas juste les études de santé qui sont touchées, mais bien l’ensemble des licences proposées par les universités.
Certaines facultés pourront très facilement mettre en œuvre cette réforme. D’autres auront plus de difficultés, notamment lorsque leur composante Santé est numériquement importante par rapport aux licences. C’est la raison pour laquelle le texte proposé par le Gouvernement est très souple : la mise en œuvre de la réforme nécessitera de faire du sur-mesure et de s’adapter à chaque université.

En tout cas, les ambitions sont les mêmes partout : diversifier les voies d’accès aux études de santé pour recruter des profils qui correspondront à ce qu’on attend, demain, de ces professionnels et éviter le gâchis humain.

Un amendement prévoyant la fixation, par la voie règlementaire, d’objectifs de diversification des voies d’accès a été adopté en commission et figure aujourd’hui dans le texte en discussion. Il me semble tout à fait essentiel de permettre aux universités d’être ainsi pleinement actrices de la diversification des voies d’accès.
Je proposerai en parallèle à notre Assemblée un amendement pour expliciter la notion de diversification, qui est visée par le projet de loi. Celle-ci doit être double : relever d’une part des « modalités d’accès » – en veillant à la diversité des profils des étudiants – et, d’autre part des « modalités d’organisation », en favorisant la diversité des formations offertes.

Au-delà, les capacités d’accueil des centres hospitaliers universitaires étant limitées, il faudra trouver de nouveaux terrains de stages pour nos internes : en centre hospitalier, en maison de santé, en ambulatoire, en zone rurale… Je me félicite d’ailleurs qu’un amendement, adopté en commission, prévoit que la validation du deuxième cycle comprenne au moins « un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins ».

La réussite de la réforme sera conditionnée à un certain nombre de facteurs :
> d’une part, elle doit être comprise par les principaux intéressés : on passe en effet d’un système très simple à un dispositif pluriel ; il faudra que les responsables de l’orientation au sein des lycées comprennent bien toutes les subtilités du nouveau système ;
> par ailleurs, la réforme doit être pleinement acceptée par la communauté universitaire : certaines licences vont craindre de perdre leurs meilleurs éléments au profit des études de santé, quand d’autres auront des difficultés matérielles à accueillir plus d’étudiants ; pour que tous jouent le jeu de la réforme, il me semble souhaitable que le dispositif législatif soit un peu plus contraignant, notamment sur la fixation d’objectifs de diversification des voies d’accès ;
> enfin, la réussite de la réforme doit passer par la rénovation de la pédagogie, notamment de la première année. Il faudra également s’assurer de la création de mineures « santé » le plus largement possible sur l’ensemble du territoire, associées à des majeures très diverses comme les sciences économiques, le droit, le sport, et pas seulement à des majeures en biologie.

Je suis assez confiant, car les volontés sont là.
Je suis encore plus confiant sur la réforme proposée par l’article 2, qui ne concerne cette fois que les études de médecine.

Cette réforme supprime les épreuves classantes nationales, au profit d’épreuves qui permettront de tester, au-delà des seules connaissances, les compétences acquises par les étudiants. Le système d’affectation tiendra compte des résultats obtenus à ces épreuves, mais aussi du parcours de l’étudiant et de son projet professionnel. Si cela paraît évident, ce n’est nullement le cas aujourd’hui.
Il nous a également paru évident qu’un tel système devait faire une place plus grande aux étudiants en situation de handicap. Je suis heureux que l’amendement permettant de prendre en compte leurs spécificités ait été adopté en commission et figure dans le texte que nous examinons aujourd’hui.

Au final, c’est une évolution fondamentale qui est proposée par le Gouvernement ; elle aura, je crois, des répercussions importantes sur l’efficacité du système universitaire comme sur le système de santé.
Je vous remercie.

 

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