Interventions

Intervention en hémicycle sur l’Art 21 lors de la discussion sur le Projet de Loi confortant le Respect des principes de la République

 

 

La discussion sur cet article de fond est fort intéressante car elle nous permet d’analyser la situation et d’opposer nos arguments sur les spécificités territoriales. L’article 21 a le mérite d’ouvrir la discussion, et il est important que nous débattions de tous les amendements dont il fait l’objet. Ne nions pas les problèmes que certains ont relatés, qu’ils concernent les écoles clandestines ou, dans certains cas, l’instruction en famille. Refuser cet article, ce serait refuser la discussion, ce serait nier ces problèmes. Certains inspecteurs de l’éducation nationale témoignent bel et bien de situations individuelles qu’il faut savoir identifier et affronter, afin de les améliorer.

Car c’est pour proposer des améliorations qu’il faut ouvrir la discussion. Proposons aux familles qui jouent le jeu…

…de nous expliquer comment nous pourrons lutter contre ces quelques cas, certes rares, sans attendre qu’ils se multiplient. Faisons en sorte que les principes républicains s’appliquent et soient renforcés. Certaines améliorations ont déjà été apportées, et je m’en réjouis.

Pour juger de l’ampleur du phénomène, regardons les chiffres. Si nous voulons renforcer les principes républicains, nous devons veiller à toucher l’ensemble des enfants de la République. Or on estime que 100 000 enfants sont « hors radars » : nous ne sommes pas capables de savoir où ils sont. L’identification numérique permettra de les retrouver et de les rattacher à l’école de la République.

Le rattachement des enfants en IEF à un établissement scolaire est également intéressant : il ouvre le champ des possibles et tisse des liens entre les familles concernées et les écoles. J’ai d’ailleurs été choqué d’apprendre que ces jeunes ne pourraient pas participer au parlement des enfants ni au conseil municipal des enfants, par exemple. Nous devons absolument intégrer l’ensemble des familles qui pratiquent l’IEF dans le creuset de la République.

Autre avancée : la commission spéciale a reporté à 2022 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Sachant que le parcours législatif de la loi prendra encore quelques mois, les familles risquaient de découvrir en mai ou juin que les conditions changeraient pour la rentrée suivante. Pour elles comme pour l’administration, il fallait prévoir le temps nécessaire pour effectuer les déclarations ou les demandes d’autorisation – selon les évolutions retenues – dans de bonnes conditions.

Des améliorations ont donc été apportées à l’article 21, et je souhaite qu’il y en ait de nombreuses autres. Nous devons mieux quantifier les situations : combien de contrôles sont effectués, et quel est leur résultat ? En cas de double contrôle, que sont devenus les enfants ? Ont-ils retrouvé le chemin de l’école ? Il a été dit, en commission spéciale, que seuls deux tiers des contrôles normalement prévus étaient réalisés. Les autorités de l’État doivent se mettre en capacité d’effectuer tous les contrôles nécessaires. Dans l’esprit de la loi pour un État au service d’une société de confiance, que nous avons votée au début de la législature, nous devons inscrire ces contrôles dans une logique d’accompagnement et de conseil, plutôt que d’inspection scrupuleusement académique et binaire, voire d’opposition entre l’école et l’instruction en famille.

Les chiffres doivent donc clarifier les situations ; c’est ce qui a manqué au début des discussions. Non, les familles qui pratiquent l’IEF ne sont pas hors radars ! Il y a eu des amalgames inadmissibles à ce sujet.

Elles se déclarent, et sont bien sous les radars. Le nombre d’enfants hors radars est estimé à 100 000 – nous ne saurions avoir par définition de chiffre exact –, tandis que 60 000 enfants relèvent de l’instruction en famille – dont 30 000 sont inscrits au CNED, dans un cadre réglementé, ou font l’objet d’une dérogation pour maladie. Restent donc 30 000 enfants. J’ajoute que, selon les chercheurs auditionnés par la commission spéciale, la moitié des enfants instruits en famille ne le sont que pour moins d’un an.

Somme toute, nous parlons, dans le cadre de l’article 21, de 10 000 à 15 000 enfants instruits en famille.

Une fois encore, nous devons renforcer les contrôles et mieux accompagner les familles, particulièrement celles qui se lancent dans l’IEF pour la première fois. Pour celles qui pratiquent déjà ce mode d’instruction, les règles ne doivent pas changer en cours de match. Aidons-les plutôt à poursuivre dans cette voie, conformément au choix qu’elles ont fait en toute liberté, avec l’aval des autorités.

Je le répète, on ne doit pas changer les règles en cours de match, surtout quand il s’agit d’éducation et de liberté, plus encore quand les familles ont fait l’objet de contrôles favorables. Il faut renforcer la pertinence des contrôles, et s’assurer qu’ils sont effectués tous les ans. Quand leurs résultats sont négatifs, il est hors de question que les enfants continuent d’être instruits en famille. Mais de grâce, ne changeons pas les règles en cours de match !

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