Interventions

Proposition de création d’une mission d’information commune sur les usages « thérapeutiques » du cannabis

Courrier à la Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale

Paris, le 27 mars 2019

Objet : Création d’une mission d’information sur les usages bien-être du cannabis

Madame la Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Nous avons l’honneur de vous adresser ce courrier pour vous proposer la création d’une mission d’information commune à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la commission des affaires sociales, la commission des lois et la commission des affaires économiques sur les usages bien-être du cannabis.

Cette demande s’inscrit dans la suite logique que nous voulons donner au colloque transpartisan, co-présidé par le député LREM de la Creuse Jean-Baptiste Moreau et le sénateur du Morbihan Joël Labbé, rattaché au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018 sur les enjeux de la légalisation du cannabis thérapeutique. Nous avons rassemblé plus de 150 participants parmi des parlementaires, universitaires, associations de patients, médecins et citoyens, témoignant du vif intérêt que suscite ce sujet dans notre société. Nous avons ensuite élargi notre réflexion à l’opportunité de réglementer les usages « bien-être » du cannabis, notamment les produits contenant du cannabidiol (CBD), substance non psychotrope et non toxique; généralement issus de la fleur du cannabis. Ainsi, nous avons tenu une réunion au Sénat le 7 décembre 2018 qui a rassemblé des parlementaires, InterChanvre, le Syndicat professionnel du chanvre bien-être (SPCBE), des acteurs représentatifs de la filière, des représentants de la MILDECA, de la DGPN et du Ministère de l’Agriculture, où les représentants de l’administration ont rappelé le cadre juridique actuel très contraint relatif au CBD et ont souligné que toute évolution exigerait une intervention politique.

Le 13 décembre 2018, le comité d’experts mis en place par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à la demande de la ministre de la santé, Agnès Buzyn, a donné son feu vert à l’autorisation du cannabis à visée thérapeutique « dans certaines situations cliniques et en cas de soulagement insuffisant ou d’une mauvaise tolérance » des traitements existants. Le 27 décembre 2018, l’ANSM a validé ces conclusions et a appelé les scientifiques à définir des conditions générales pour lancer l’expérimentation d’ici fin 2019. Si aujourd’hui, la légalisation du cannabis thérapeutique ne fait plus débat dans l’opinion publique ni dans la sphère scientifique, un flou juridique entoure la commercialisation du cannabis « bien-être ». Une réflexion sur l’évolution du cadre législatif et réglementaire sur cette question est en cours au niveau européen et international.

En effet, par un arrêt rendu le 23 octobre 2018 dans l’affaire Kanavape, la cour d’appel d’Aix-enProvence a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française sur le CBD avec le droit européen. La question qui se pose est la légalité de l’arrêté du 22 août 1990 en ce qu’il restreint sur le territoire français la libre

Copie : Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, Gilles Legendre, Président du groupe LaREM à l’Assemblée nationale et Pierre Herrero, Secrétaire général du groupe LaREM à l’Assemblée nationale 2

circulation des produits du chanvre au seul commerce des fibres et des graines et non pas aux produits issus de la plante entière.

La cour d’appel a estimé que « rien ne semble permettre de classer le CBD dans la catégorie des stupéfiants exclus de la liste des marchandises soumises au marché commun », dès lors qu’il respecte le taux maximum de THC autorisé. L’arrêt de la CJUE sera donc déterminant pour l’évolution de notre législation et pourrait aboutir à une condamnation de l’Etat français dans ce domaine. C’est pourquoi nous devons anticiper et commencer sérieusement à réfléchir sur les conditions de commercialisation du CBD en France et en Europe. Au niveau international, l’Organisation mondiale de la santé a également recommandé en 2017 de supprimer le CBD de la liste des produits stupéfiants et a déclaré que les propriétés globales du cannabis ne justifieraient pas un contrôle aussi strict. Ces décisions pourraient faire jurisprudence et influencer l’évolution de notre réglementation au niveau français et européen pour le développement de l’industrie du CBD.

Suite aux États généraux de l’Agriculture et de l’alimentation et la publication du dernier plan de la filière chanvre, une discussion a été ouverte à la demande du Ministère de l’Agriculture afin de favoriser de nouveaux débouchés à la filière, en particulier les usages « bien-être » du cannabis. En tant que premier producteur de chanvre européen, la France pourrait avoir un rôle leader dans ce domaine. Le développement de cette filière présente plusieurs atouts : tout d’abord, elle répondrait à nos attentes sociétales et environnementales pour une agriculture saine, sûre et durable puisque sa production ne nécessite pas de produits phytopharmaceutiques, ni d’OGM. Ainsi, la culture de chanvre à usage « bienêtre » pourrait très bien s’inscrire dans une logique d’agriculture biologique, vertueuse pour le développement de nos territoires ruraux. De plus, la création d’une filière chanvre bien-être offrirait de nouveaux débouchés aux agriculteurs et entrepreneurs (alimentation, cosmétiques, compléments alimentaires ou encore liquides pour e-cigarette), un réseau de partenaires et de compétences pluridisciplinaires sur toute la chaine de valorisation en France et en Europe, une filière maitrisée de la création variétale à l’extraction en « Made in France ». Les laboratoires sont d’ores-et-déjà en mesure d’extraire le produit, si la réglementation devait évoluer.

L’opinion publique appelle à modifier notre législation sur le cannabis. D’après un récent sondage Ifop1, 51 % des Français sont favorables à « une régulation et un encadrement du cannabis » qui fixeraient « des règles concernant sa production, sa distribution et sa consommation tout en maintenant son interdiction dans certains cas » (en l’occurrence, au volant, dans les lieux publics et pour les mineurs). De plus, 55% des Français sont convaincus que le développement d’une filière agricole française de culture du cannabis créera des emplois.

Dans ce contexte social, scientifique et juridique, il est nécessaire d’apporter des réponses claires aux demandes des citoyens sur les différents usages du cannabis. A cette fin, nous souhaitons engager une réflexion sur cette question, en faisant participer toutes les parties prenantes. C’est pourquoi nous vous faisons solennellement part de notre demande pour la création d’une mission d’information commune sur les usages bien-être du cannabis, l’usage récréatif du cannabis resterait exclu du périmètre de cette mission.

Nous vous remercions de toute l’attention que vous pourrez accorder à notre demande.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos plus sincères salutations.

1 Enquête Ifop pour ECHO Citoyen et Terra Nova (juin 2018), « Les Français et le cannabis » https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2018/06/Terra-Nova_Echo-Citoyen_Enquete-Cannabis_110618.pdf

Signataires :

Jean-Baptiste Moreau, député de la Creuse Naïma Moutchou, députée du Val-d’Oise
Sophie Beaudouin-Hubière, députée de Haute-Vienne Ludovic Mendes, député de Moselle
Paul Molac, député du Morbihan Jean-Baptiste Djebbari, député de HauteVienne
Alain Perea, député de l’Aude Hervé Pellois, député du Morbihan Huguette Tiegna, députée du Lot Cécile Muschotti, députée du Var
Gaël Le Bohec, député d’Ille-et-Vilaine Bérangère Abba, députée de Haute-Marne
Caroline Janvier, députée du Loiret Sandrine Le Feur, députée du Finistère
Matthieu Orphelin, député du Maine-et-Loire Graziella Melchior, députée du Finistère
Corinne Vignon, députée de Haute-Garonne Nicole le Peih, députée du Morbihan Florence Provendier, députée des Hauts-de-Seine Yannick Kerlogot, député des Côtes d’Armor
Jean-Marc Zulesi, député des Bouches-du-Rhône Mireille Robert, députée de l’Aude

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