Transfèrement
-
Assemblée nationale
Organisation des transfèrements de détenus
Question n°14367 du 27 novembre 2018 posée à la ministre de la Justice Texte de la question : Extractions judiciaires M. Gaël Le Bohec attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’augmentation des missions…
Voir plus »