Assemblée nationaleInterventions

Usage du cannabis thérapeutique

Question n°16387 du 29 janvier 2019 posée à la ministre des Solidarités et de la Santé et réponse de la ministre /

Texte de la question :

M. Gaël le Bohec attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’expérimentation de l’usage thérapeutique du cannabis envisagé dès la fin de l’année 2019.

Le 13 décembre 2018, un groupe d’experts indépendants réuni par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) – le Comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) – a estimé « pertinent d’autoriser l’usage du cannabis à visée thérapeutique […] dans certaines situations cliniques et en cas de soulagement insuffisant ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques, médicamenteuses ou non ».

Affirmant qu’elle avait « souscrit aux premières conclusions du groupe d’experts indépendants » dans un communiqué diffusé le 27 décembre 2018, l’ANSM a annoncé envisager la mise en œuvre d’une expérimentation « visant à établir un cadre global de cet usage pour les patients en France ». Ainsi, l’ANSM s’est déclarée favorable à l’utilisation du cannabis dans les situations thérapeutiques retenues par le CSST, c’est-à-dire en cas : de douleurs réfractaires aux thérapies, de certaines formes d’épilepsie sévères, dans le cadre des soins de support en oncologie, dans les situations palliatives, et dans le cas de douleurs liées à la sclérose en plaques.

L’expérimentation du cannabis thérapeutique, tel qu’envisagée par l’ANSM, sera très encadrée. Elle ne concernera pas les formes fumées, le comité d’experts l’ayant écarté à cause des effets nocifs pour la santé qu’entraînerait sa combustion. En revanche, le CSST devra définir la dose et le mode d’administration (grâce à un spray, par inhalation, par gélule, par des gouttes ou suppositoires voire même grâce à des huiles ou encore à travers la pose d’un patch notamment).

Par ailleurs, le CSST exigera la tenue d’un registre afin d’évaluer les bienfaits mais aussi les risques liés à l’usage du cannabis thérapeutique. Il définira les endroits qualifiés pour la distribution de la substance (soit par des médecins généralistes, soit par des spécialistes). Enfin, les experts devront établir un prix et dans quelles conditions il pourra être remboursé par la sécurité sociale.

Actuellement, une trentaine de pays autorisent le cannabis thérapeutique. Il a ainsi été récemment légalisé au Royaume-Uni (en novembre 2018), est autorisé dans une vingtaine de pays en Europe (Suisse, Croatie, Norvège, Israël, Turquie…), dans plusieurs États américains et au Canada.

En effet, la culture du cannabis, bien que permise en France, conserve une marge de progression importante du fait que l’usage thérapeutique de la substance n’est pas légal. Autoriser cet usage thérapeutique en France permettrait ainsi de développer une véritable filière française. Par ailleurs, il est à souligner que les Français indiquent être dans l’obligation d’importer ce type de produit pour répondre à leur besoin médical.

Aussi, il souhaite connaître l’échéance que le Gouvernement entend accorder à l’ANSM pour lui permettre de rendre ses conclusions sur un sujet qui est susceptible d’apporter une réponse sur des enjeux économiques, mais aussi sanitaires et sociétaux.

Texte de la réponse reçue le 7 mai 2019 :

L’usage thérapeutique du cannabis est possible dans de très nombreux pays occidentaux, y compris européens. Ainsi des spécialités pharmaceutiques à base de cannabinoïdes (naturels ou de synthèse) ont obtenu une autorisation de mise sur le marché, dans le cadre de la procédure rigoureuse du médicament et de l’appréciation du rapport bénéfices / risques qu’elle implique. Par ailleurs, certains Etats ont autorisé l’accès, pour certaines pathologies, sur prescription médicale, à du cannabis en tant que plante produit par des entreprises légales ou cultivé à domicile. Des études ont montré une efficacité sur certains symptômes (nausées, douleurs) ou certaines pathologies (sclérose en plaque, épilepsie…), avec des niveaux de preuve hétérogènes, l’efficacité la mieux établie concernant les douleurs de différentes origines. Cependant, il manque des études contrôlées et rigoureuses pour évaluer formellement l’efficacité et les risques et effets indésirables associés, ainsi qu’une comparaison à l’arsenal thérapeutique existant. Actuellement, le « cannabis thérapeutique » recouvre des formes et des circuits de production, de prescription et de contrôle très variés selon les pays. En France, dans un contexte de sollicitations croissantes sur le sujet du cannabis thérapeutique, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), afin de disposer d’un état des lieux, notamment des spécialités pharmaceutiques contenant des extraits de la plante de cannabis ou des analogues de synthèse de cannabinoïdes, ainsi qu’un bilan des connaissances relatives aux effets et aux risques thérapeutiques liés à l’usage de la plante elle-même. A cette fin, l’ANSM a constitué en septembre 2018 un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) sur l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition en France du cannabis thérapeutique en tant que plante (sous forme de préparation par exemple). En décembre 2018, ce CSST s’est prononcé en faveur de l’autorisation de l’usage du cannabis à visée thérapeutique dans certaines situations cliniques précises et limitées. Le comité a exclu d’emblée la voie d’administration fumée, compte tenu des risques pour la santé. Il poursuit en 2019 les travaux relatifs aux modalités d’une mise à disposition du cannabis sous forme de plante. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de se prononcer sur la base de cet avis sur les indications et les modalités d’usage thérapeutique du cannabis ainsi que de déterminer, le cas échéant, la filière de production (importation ou constitution d’une filière nationale, publique et / ou privée.

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